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Conditions applicables aux professionnels

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026 · Version 2026-10-11

Ces conditions régissent l'utilisation de Orizon Group Services par les professionnels de l'automobile qui y publient une vitrine et des annonces. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et les règles de publication.

Objet et acceptation

Orizon Group Services diffuse les annonces et met en relation acheteurs et professionnels. Orizon n'est ni vendeur ni loueur : la vente ou la location est conclue directement avec le professionnel, responsable de son annonce.

L'inscription vaut acceptation de la version en vigueur de ces conditions, identifiée par sa date de version. Chaque nouvelle version doit être acceptée pour continuer à publier.

Éligibilité

La plateforme est réservée aux entreprises régulièrement immatriculées en Côte d'Ivoire et exerçant une activité dans l'automobile :

  • Revendeur ou showroom automobile
  • Agence de location
  • Importateur
  • Mandataire
  • Concessionnaire de marque

Les particuliers ne peuvent pas publier d'annonces.

Dossier de vérification

Votre vitrine devient publique après vérification de votre dossier. Aucun compte n'est vérifié automatiquement. Les documents demandés dépendent de votre activité :

  • Revendeur ou showroom automobile : Extrait RCCM.
  • Agence de location : Extrait RCCM, Autorisation d'exercer la location de véhicules, Attestation d'assurance de la flotte.
  • Importateur : Extrait RCCM.
  • Mandataire : Extrait RCCM.
  • Concessionnaire de marque : Extrait RCCM, Contrat ou attestation d'agrément constructeur.
  • Toute activité proposant aussi de la location : en plus, autorisation d'exercer la location de véhicules et attestation d'assurance de la flotte.

Description des documents

  • Extrait RCCM : Extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, au nom de l'entreprise inscrite.
  • Attestation NCC ou déclaration fiscale : Attestation du numéro de compte contribuable ou dernière déclaration fiscale de l'entreprise.
  • Contrat ou attestation d'agrément constructeur : Contrat ou attestation du constructeur ou de son distributeur officiel, précisant les marques concernées.
  • Autorisation d'exercer la location de véhicules : Document autorisant l'exercice de l'activité de location de véhicules.
  • Attestation d'assurance de la flotte : Attestation d'assurance couvrant les véhicules proposés à la location.
  • Autre document : Tout document complémentaire demandé par l'équipe de vérification.

Les documents sont stockés de manière privée et consultés uniquement par les administrateurs de la plateforme. Vous garantissez leur authenticité. Un document faux ou falsifié entraîne le refus ou la suspension du compte.

Badges

  • Professionnel vérifié : L'équipe Orizon a contrôlé l'existence de l'entreprise (RCCM, NCC), s'est rendue dans l'établissement, y a vérifié l'identité de son représentant et a confirmé ses coordonnées. Ce badge ne garantit ni l'état mécanique des véhicules ni les documents de chaque véhicule.
  • Concessionnaire agréé : Un justificatif d'agrément du constructeur pour les marques indiquées a été examiné et accepté par l'équipe Orizon.
  • Partenaire fondateur : L'un des 30 premiers professionnels vérifiés sur Orizon Group Services, pendant le lancement de la plateforme.
  • Vitrine de démonstration : Données fictives présentées pour illustrer le fonctionnement de la plateforme. Aucun véhicule n'est réellement à vendre.

Le badge « Concessionnaire agréé » n'est attribué qu'après examen et validation d'un justificatif d'agrément constructeur. Il est interdit de se présenter comme concessionnaire agréé d'une marque sans cet agrément. Détails : vérification des professionnels.

Obligations relatives aux annonces

Vous êtes seul responsable du contenu de votre vitrine et de vos annonces. Vous vous engagez à :

  • publier des informations exactes et à jour (marque, modèle, année, kilométrage, état, équipements) ;
  • afficher un prix réel en francs CFA (FCFA), sans frais cachés ni prix d'appel ;
  • ne proposer que des véhicules réellement disponibles, que vous détenez ou êtes mandaté pour vendre ou louer ;
  • indiquer clairement le statut douanier du véhicule (dédouané ou non) ;
  • pour la location : indiquer le tarif, le montant de la caution, l'assurance telle que vous la déclarez et les conditions (durée minimale, chauffeur, kilométrage, zone de circulation) ;
  • utiliser des photos réelles du véhicule proposé ;
  • respecter les règles de publication.

Vous fournissez à vos clients les informations, garanties et documents exigés par la réglementation applicable à votre activité et restez seul partie au contrat de vente ou de location.

Confirmation de disponibilité

La disponibilité de chaque annonce est confirmée à la publication, à chaque modification et lorsque vous indiquez que votre stock est à jour. Sans confirmation pendant 45 jours, l'annonce est retirée de la marketplace, de votre vitrine et des moteurs de recherche ; sa page indique « Disponibilité à confirmer ». Des rappels vous sont envoyés avant cette échéance.

Modération et suspension

Orizon Group Services peut, après examen, notamment à la suite de signalements, masquer une annonce, demander des justificatifs, retirer un badge ou suspendre un compte en cas de manquement à ces conditions, de suspicion de fraude ou de documents invalides. La procédure est décrite dans la politique de signalement et de modération. Vous pouvez contester une mesure en nous contactant.

Tarifs

Gratuit pendant la phase de lancement. Sont inclus :

  • Vitrine à votre nom
  • Annonces illimitées
  • Tableau de bord des contacts
  • QR code de la vitrine

Aucune commission sur vos ventes ou locations.

D'éventuelles options payantes futures seront annoncées au moins 30 jours avant leur application. Elles resteront soumises à votre accord.

Offre Partenaires fondateurs

Les 30 premiers professionnels dont le dossier est vérifié deviennent Partenaires fondateurs. Les places sont attribuées dans l'ordre de vérification des dossiers. Le nombre de places restantes affiché sur la plateforme est calculé en temps réel.

  • 3 mois offerts à compter de la vérification du dossier : aucune option payante ne vous sera facturée pendant cette période, même si la phase de lancement gratuite prend fin avant.
  • Sans engagement : vous pouvez fermer votre vitrine à tout moment, sans frais. À l'issue de la période offerte, rien n'est facturé sans votre accord exprès.
  • Le badge « Partenaire fondateur » reste affiché sur votre vitrine tant que votre compte est actif et conforme aux présentes conditions.

Noms de domaine personnalisés

Connexion de votre propre nom de domaine, sans frais de la part d'Orizon (le domaine reste à votre charge et à votre nom).

  • Le nom de domaine reste votre propriété et est enregistré à votre nom, auprès du bureau d'enregistrement de votre choix.
  • Orizon Group Services ne vous demandera jamais le mot de passe de votre compte chez le bureau d'enregistrement : seule la configuration DNS indiquée dans votre espace est nécessaire.
  • Vous pouvez déconnecter votre domaine à tout moment ; votre vitrine reste accessible à son adresse sur la plateforme.

Statistiques

Votre tableau de bord présente des statistiques de consultation et de contact (vues, clics WhatsApp, appels, demandes). Elles sont calculées à partir de clés visiteurs anonymisées et sont fournies à titre indicatif, sans garantie d'exhaustivité.

Données des acheteurs

Lorsqu'un acheteur vous contacte, vous recevez ses coordonnées (nom, téléphone) et sa demande. Vous devenez responsable du traitement que vous en faites et vous vous engagez à :

  • les utiliser uniquement pour répondre à sa demande ;
  • ne pas les revendre, les céder ni les utiliser pour de la prospection non sollicitée ;
  • les protéger et respecter la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • répondre aux demandes d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition qui vous sont adressées.

Les données de votre entreprise et de votre compte sont traitées selon la politique de confidentialité.

Responsabilité

Vous garantissez Orizon Group Services contre toute réclamation liée à vos annonces, à vos véhicules ou à vos transactions. Dans les limites autorisées par la loi, Orizon Group Services n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, des interruptions temporaires du service ou des transactions conclues entre vous et vos clients.

Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant ; votre vitrine et vos annonces sont alors retirées. Orizon Group Services peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété à ces conditions. Les fichiers des documents de vérification sont supprimés dès la vérification du dossier, ou 90 jours après un refus ou un abandon ; seule la trace de la vérification (date, décision) est conservée.

Modifications et versions

Version en vigueur : 2026-10-11. Toute modification donne lieu à une nouvelle version datée, que vous êtes invité à accepter depuis votre espace. Les modifications tarifaires respectent le préavis de 30 jours indiqué ci-dessus.

Droit applicable

Droit applicable et juridiction compétente (clause à valider) : droit ivoirien, tribunaux compétents d'Abidjan.

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